Haine sur internet
(Article 4)

À l’alinéa 1, après le mot : « handicap », insérer les mots : « , vrais ou supposés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement de votre rapporteure, qui propose de déplacer ces dispositions, en lien direct avec l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux, après l’article 1er de la proposition de loi qui institue cette obligation.

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : « «Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judic...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’artic...

Après l’alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Ibis. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un 7°bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 7°bisIls sont...(l...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant leur apologie ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la provocation au terrorisme ou son apologie dans la description des contenus dont le retrait sera exigé des opérateurs de pl...

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « et de l'effectivité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « III. – Le fait, pour toute personne, de prése...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l’article premier » les mots : « au premier alinéa du I...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cette nouvelle obligation ayant vocation à entrer dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme tel qu’il est défini par le nouvel article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il n’y a pas lieu de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : «...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ; « 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour e...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. – Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plat...