Bioéthique
(Après l'article 29)

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière de nanobiotechnologies, qui, bien qu’il soit de sa compétence depuis 1994, est un sujet qu’elle a trop peu investi jusqu’à présent.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : «f) Après le 13° , sont insérés des 13°bis et 14° ainsi rédigés : « 13°bis De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143‑1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi qu'aux personnes en attente de dons de gamètes ou d'embryons ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour objet de confier à l'Agence de la biomédecine la compétence d'élaborer et de gérer le fichier des donneurs, des dons et des enfants issus d'assistance médicale à la procréation, c...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la phrase : « cinq ans à compter de sa promulgation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sep...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « abis)(nouveau) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ces états généraux sont organisés à l’initiative du Com...

Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) (nouveau)Le 4°bis est complété par une phrase ainsi rédigée : »A ce titre, elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la mi...

I. – Le premier alinéa de l’article 16‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions qui seront définies par décret. » Exposé sommaire : ...

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée puissent...