Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

114 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2217 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

La loi n° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2219 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descam...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amen...

15/05/2018 — Amendement N° CE974 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Le principe de construction...

15/05/2018 — Amendement N° CE978 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents dès lor...

15/05/2018 — Amendement N° CE2452 au texte N° 846 - Article 46 (Non soutenu)
M. Benoit

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les...

15/05/2018 — Amendement N° CE975 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Tombe)
Mme de La Raudière

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : L'accord sur la couverture mobile signé entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile vise en particulier à ap...

15/05/2018 — Amendement N° CE980 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les mots : « aux B et C » sont remplacés par les mots : « au B ». Exposé sommaire : Un dossier d'information, prévu au B de l'article L. 34‑9‑1 du Code des postes et communications électroniques, doit être re...

15/05/2018 — Amendement N° CE972 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
Mme de La Raudière

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, IL est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3-1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

15/05/2018 — Amendement N° CE973 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 122‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'abs...

15/05/2018 — Amendement N° CE976 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Après le troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique comprennent un recensement des installations et bâtiments, patrimoine public ou office public de l'habitat, susceptibles d'accueillir des installa...

15/05/2018 — Amendement N° CE979 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux expe...

15/05/2018 — Amendement N° CE2218 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amend...

15/05/2018 — Amendement N° CE977 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

A la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Le maire peut, depuis la loi ALUR, retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable en cas d'illégalité dans un délai de 3 mois après l'avoir délivrée. Ce droit de retrait est fréquemment utili...

15/05/2018 — Amendement N° CE2453 au texte N° 846 - Article 46 (Non soutenu)
M. Benoit

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire éq...

15/05/2018 — Amendement N° CE2220 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demi...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 » Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à v...

15/05/2018 — Amendement N° CE981 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme de La Raudière

Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée : « une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation, sauf si l'installation prévue est située à plus de deux cent mètres d'une habitation. » Exposé sommaire ...

15/05/2018 — Amendement N° CE845 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Valentin, Mme Auconie, Mme Gallerneau, M. Masson, M. Cattin, M. Lagarde, Mme de La Raudiè...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif pourra, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en...

15/05/2018 — Amendement N° CE415 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Benoit

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État...

15/05/2018 — Amendement N° CE416 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Benoit

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

14/05/2018 — Amendement N° CE414 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Benoit

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.