Haine sur internet
(Après l'article 6 (amendements appelés par priorité))

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, : « précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « légal », insérer les mots : « , personne physique située sur le territoire français ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « référent », supprimer les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la notion de représentant lé...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou te...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés a...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux « Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de co...

À l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du ...

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN. En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adr...

I. – Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour...

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu no...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir auprès des opérateurs de plateforme en ligne tenus de respecter les obligations mentionnées à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur inte...

À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « contenu » insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris »,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites dès lors que le nombre de signalements dépasse un certa...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence, », insérer les mots : « une provocation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion juridique de « provocation à la discrimination », comme étant d’ores et déjà qualifié de contenu manifestement illicite. En effet, les nombreux contenus appelant à la discriminatio...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir sur pièce et sur place toutes les informations qui lui sont nécessaires. « Les informations ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En cas de nécessité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA comm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plateformes à cons...