Les interventions de Laurence Maillart-Méhaignerie sur ce dossier

152 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 1855 au texte N° 902 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Compléter cet article par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 230‑5 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en applicatio...

22/05/2018 — Amendement N° 1846 au texte N° 902 - Article 11 octodecies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du don » les mots : « de la lutte contre la précarité ». Exposé sommaire : L'article 11octodecies vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ de cet article, en cohérence avec l'article 12 qui définit la...

22/05/2018 — Amendement N° 1841 au texte N° 902 - Article 14 sexies (Adopté)
M. Fugit, Mme Josso, M. Arend, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Orphelin, M. Cesarini, M. Perrot, Mm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « phytopharmaceutiques » les mots : « autorisés en agriculture biologique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « phytopharmaceutiques », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre une expérimentation ...

22/05/2018 — Amendement N° 1798 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili, Mme Rossi, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Exposé sommaire : Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones, ce qui peut causer notamment...

22/05/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Abba, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pe...

22/05/2018 — Amendement N° 1796 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pend...

22/05/2018 — Amendement N° 1794 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Falorni

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 2...

22/05/2018 — Amendement N° 1793 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

22/05/2018 — Amendement N° 1792 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre les changements climatiques » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'a...

22/05/2018 — Amendement N° 1789 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...

22/05/2018 — Amendement N° 1787 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pancher, Mme Auconie

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

22/05/2018 — Amendement N° 1786 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3232-9-1. – L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards eur...

22/05/2018 — Amendement N° 1784 au texte N° 902 - Article 12 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable » les mots : « vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». II. – En conséquence, après le même a...

22/05/2018 — Amendement N° 1557 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à re...

22/05/2018 — Amendement N° 1554 au texte N° 902 - Article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° À la fin les mots : « pr...

22/05/2018 — Amendement N° 967 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie

À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de...

22/05/2018 — Amendement N° 966 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes, eux-mêmes victimes de la transmis...

22/05/2018 — Amendement N° 965 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

21/05/2018 — Amendement N° 2271 au texte N° 902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Limon, Mme Le Feur, M. Bonnell, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

21/05/2018 — Amendement N° 2269 au texte N° 902 - Article 6 (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « définis » le mot : « diffusés ». Exposé sommaire : Par cette substitution, il s'agit simplement de mettre en accord cet article avec les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui ne définit pas à proprement parler des indicateurs mais les diffuse. Cela permet de plus de mettr...