Démocratiser le sport en france

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 7 qui interdit plus de 3 mandats à la tête d’une fédération sportive. En effet, il ne semble pas opportun devoir légiférer pour un nombre de personnes n’excédant pas une dizaine dans toute la France. Rappelons enfin que c’est la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2‑1 du code du sport, les mots : « et d’accompagnement socioprofessionnel » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de reconversion professionnels ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1er...

I. À l’article 84 A du Code Général des Impôts, après les mots : « des sportifs » insérer les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code G...

I. À l’article 221-13 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général de...

I. À l’article L. 221-12, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôt...

I. À l’article L. 221-11 du Code du Sport, après les mots : « collectifs nationaux » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Cod...

I. À l’article 221-4 du Code du Sport, après la première occurrence des mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. À l’article 221-4 du même code, après la seconde occurrence des mots : « haut niveau » insérer les mots : « ou arbitres et juges de haut niveau des spo...

I. À l’article 221-3 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des...

I. À l’article L. 221-2-1 du même code, après les mots : « droit à l’image » insérer les mots : « L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l'article L.221-2 est subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an. Sont pris en compt...

I. À l’article L 221-2 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Généra...

I. À l’article L 221-2 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » II. À l’article L. 221-2-1 du Code du Sport, après les mots : « droit à l’image » insérer les mots : « L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sp...

Un label « sport‑santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret. Exposé sommaire : Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est un...

I. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242‑1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportiv...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive s’il fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judi...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive : « « 1° S’il fait l’objet d’une condamnation à une pein...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2...