Organisation et transformation du système de santé

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que du sérum physiologique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article 51 de la loi de financement de la sécu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 13 relatif aux villages de la santé de la proposition de loi 1229 de notre collègue Jean-Carles Gerlier. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissan...

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l'installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres p...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l'agence régionale d'hospitalisation des lieux d'implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève ...

À l'alinéa 9 après le mot : « spécialité », insérer les mots : « , en privilégiant le nombre de postes dans la filière « médecine générale », ». Exposé sommaire : La médecine générale doit être privilégiée comme point d'entrée des soins et la réforme du médecin traitant doit être poursuivie. En dix ans le nombre de généralistes a considéra...

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé. Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d'intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du pro...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n'est pas actuellement identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charg...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures en vue de modifier les règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements matériels lourds. L'accès à la santé est l'une des premières préoccupations des Français et impl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d'offre de soins, les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les unités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés e...