Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
309 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP622 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Lenne, M. Templier, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Mörch, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure su...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP606 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les enfants instruits en famille bénéficient d’une ou de plusieurs évaluations en milieu scolaire. Leur périodicité est défin...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP603 au texte N° 3649 - Article 5 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Martin, M. Person, M. Barbier, Mme Atger
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, ou, psychique ». Exposé sommaire : 51 % des salariés du secteur public se disent exposés aux incivilités, insultes et menaces qui sont le fait des publics des services concernés. Plus d’un tiers d’entre eux disent en être personnellement affectés et en souffrir (troubles du sommeil, perte de confianc...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1705 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Dubost, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Tiegna
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service publique par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission et qui est bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1591 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Rist, Mme Lang, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Mesnier, M. Eliaou, Mme Limon, M...
Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas t...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP805 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
M. Bothorel, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Liso, Mme Rilhac, Mme Hérin, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme M...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1046 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Tombe)
Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Martin, M. Perea, Mme Pouzyreff, Mme Vanc...
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Selon l’arrêté du 16 février 2021, un « identifiant national élève » est attr...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1695 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire,...
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1678 au texte N° 3649 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers o...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP605 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reb...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP161 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte. Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouve...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP201 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Testé, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP156 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable rela...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP149 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Historiquement les départements du Bas-Rhin,...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP162 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme K...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2‑1, il est inséré un L. 1110‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑2‑2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime person...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP199 au texte N° 3649 - Article 27 (Non soutenu)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher...
À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la durée de validité de la déclaration de qualité cultuelle soumise au Préfet par l’association à une durée de 8 ans au lieu de 5 ans. Une telle modification reste compatible avec l’objectif de cet article, ...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP342 au texte N° 3649 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, M. Laabid, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. F...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP202 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, M. Perrot, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Fr...
La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP340 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Fuchs, M. Ba...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : La notion de "contrat d'engagement répub...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP204 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Avia, Mme Tuffnell, Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Parmentier-Lecocq, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
