Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
309 amendements trouvés
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP201 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Testé, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP149 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Historiquement les départements du Bas-Rhin,...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP342 au texte N° 3649 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, M. Laabid, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. F...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP202 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, M. Perrot, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Fr...
La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP204 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Avia, Mme Tuffnell, Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Parmentier-Lecocq, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP123 au texte N° 3649 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Mendes, M. Mis, M. Blanchet, M. Perrot, M. Testé, Mme Zannier, M. Martin, Mme Brunet, M. Michels, M. Maire, Mme Zi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP128 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Marilossian, Mme Michel, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch
À l'alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou différé ». Exposé sommaire : La lutte contre la haine et les contenus illicites en ligne ne peut pas se réduire à l’immédiateté de la diffusion. Il convient d’intégrer également la dimension différée de la diffusion des contenus haineux et illicites en ligne. La haine n’e...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP126 au texte N° 3649 - Article 5 (Tombe)
M. Marilossian, Mme Michel, M. Vignal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Belhaddad
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « , de menaces ou de propos portant atteinte à la dignité humaine ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle f...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP127 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Marilossian, Mme Michel, M. Vignal, M. Maire, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Belhaddad
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « ou tendant à porter atteinte à la dignité humaine » ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP111 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Touraine, M. Barbier, Mme Bergé, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme Michel, M. Mis, Mme ...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles ...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP129 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Marilossian, Mme Michel, M. Vignal, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 131‑1, les mots : « des deux sexes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention des deux sexes n’a pas de sens dans la mesure l’instruction est obligatoire pour les enfants sans distinction de sexe. La précisi...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP89 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Atger, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpirou, Mme Dupon...
À l’alinéa 15, après le mot : « mineurs, », insérer les mots : « vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Ces derniers mois, un mouvement de libération de la parole s’est enclenché dans le champ du sport pour que « la honte puisse changer de camp ». Pour accompagner cette libération de la parole et met...
12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP136 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Testé, Mme Michel, M. Vignal, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à porter atteinte à la dignité humaine ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle fait référence à la première phrase du Préambule de la ...
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP80 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Touraine, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP76 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP75 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP69 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Kerlogot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP68 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Kerlogot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP70 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Kerlogot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP67 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Touraine, M. Kerlogot, Mme Pételle, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
