Bioéthique

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de dé...

I. – Après le mot : « légaux » supprimer la fin d’alinéa 11. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciai...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « génital » le mot : « sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5 et 11 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer dans le texte la notion de « variation du développement géni...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsque l’inscription du sexe d’un mineur présentant une variation du développement génital, et le cas échéant des prénoms, font l’objet d’une erreur d’appréciation médicale, la rectification est ordonnée à la demande des représentants légaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire de ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivantes : « 3° L’article 99‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application du deuxième alinéa de l’article 57, lorsque le sexe n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, la rectification visant...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « En cas de doute concernant le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe intervient, après examens médicaux, à la demande des représentants ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. En effet, du fait de sa réécriture ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ». Exposé sommaire : Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathol...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des disp...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au 21ème. La limite de 14 jours a été retenue par la commission car elle marque l’apparition des premières ébauches du système nerveux cent...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, et ce, soit pour motif médical, soit - et c’est le point contesté - pour motif de vraisemblance physique, afin de choisir des gamètes de donneurs comprenant des caractéristiques phén...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions introduites lors d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’ét...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...