Respect des principes de la république
(Après l'article 1er ter)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. Le IV de l’article 11 de la même loi est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au précédent alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public peut déposer plainte. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du cinquième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433‑3‑1. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « code pén...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alin...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Au douzième alinéa, après les mots : »la personne« sont insérés les mots : »condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑1, » ; « a bis (nouveau)) Au quinzième alinéa, la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cu...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « au sens de l’article 912 du code civil ». II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès », insérer les mots : « , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ». Exposé sommaire : L’article 912 du cod...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Exposé sommaire : Les différentes plateformes d’échang...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsq...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de conten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L'article L. 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...