Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier

85 amendements trouvés


18/01/2019 — Amendement N° 624 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Mattei, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Ba...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

17/01/2019 — Amendement N° 623 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

17/01/2019 — Amendement N° 622 au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Ben...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'apprécier » les mots : « de constater ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant...

17/01/2019 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Ben...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

17/01/2019 — Amendement N° 620 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

15/01/2019 — Amendement N° 837 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux ...

15/01/2019 — Amendement N° 826 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, t...

14/01/2019 — Amendement N° 843 au texte N° 1548 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. –En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquenc...

14/01/2019 — Amendement N° 842 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

14/01/2019 — Amendement N° 840 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

14/01/2019 — Amendement N° 839 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

14/01/2019 — Amendement N° 833 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bisA) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». ». Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de ré...

14/01/2019 — Amendement N° 830 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

14/01/2019 — Amendement N° 625 au texte N° 1548 - Article 35 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

14/01/2019 — Amendement N° 613 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
M. Latombe, Mme Vichnievsky

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, l'article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est plus qu'inquiétante puisqu'elle aboutit à une atte...

14/01/2019 — Amendement N° 456 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus ...

18/12/2018 — Amendement N° CL286 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

18/12/2018 — Amendement N° CL288 au texte N° 1503 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

18/12/2018 — Amendement N° CL285 au texte N° 1503 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

18/12/2018 — Amendement N° CL333 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à co...