Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF637 au texte N° 3642 - Article 54 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours a...

11/12/2020 — Amendement N° CF513 au texte N° 3642 - Article 9 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à dilu...

11/12/2020 — Amendement N° CF553 au texte N° 3642 - Article 16 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333‑56 » ; II. – À l’alinéa 14, rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales...

11/12/2020 — Amendement N° CF663 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.

11/12/2020 — Amendement N° CF525 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.

11/12/2020 — Amendement N° CF512 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves. Le rapporte...

11/12/2020 — Amendement N° CF456 au texte N° 3642 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq a...

11/12/2020 — Amendement N° CF460 au texte N° 3642 - Article 2 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résident...

11/12/2020 — Amendement N° CF608 au texte N° 3642 - Article 43 quindecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43quindeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau régime assurantiel des pertes subies par les entreprises au titre des mesures sanitaires prises pour faire face à des événements sanitaires exceptionne...

11/12/2020 — Amendement N° CF499 au texte N° 3642 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées e...

11/12/2020 — Amendement N° CF570 au texte N° 3642 - Article 24 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agri...

11/12/2020 — Amendement N° CF593 au texte N° 3642 - Article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 43 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article propose plusieurs modifications relatives à la taxe d’aménagement. Le Sénat a supprimé un abattement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes. Des amendements similaires ayant été r...

11/12/2020 — Amendement N° CF558 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Rejeté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévue en troisième loi de finances rectificative pour 2020, et qui intègre les régies municipales dotées de l’autonomie financière. Les pertes de recettes locales ser...

11/12/2020 — Amendement N° CF566 au texte N° 3642 - Article 23 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions. Il est impossible d’intégrer ces ...

11/12/2020 — Amendement N° CF468 au texte N° 3642 - Article 3 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire. Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente cer...

11/12/2020 — Amendement N° CF654 au texte N° 3642 - Article 70 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but d...

11/12/2020 — Amendement N° CF605 au texte N° 3642 - Article 43 octies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscripti...

11/12/2020 — Amendement N° CF500 au texte N° 3642 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le décalage d’une année supplémentaire de l’application des mesures prévoyant l’harmonisation des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, adopté par le Sénat contre l’avis du Gou...

11/12/2020 — Amendement N° CF491 au texte N° 3642 - Article 4 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 visant à créer un nouveau suramortissement lié à l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes au public destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers, utilisant à titre principal une énergie décarboné...

11/12/2020 — Amendement N° CF661 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.