Projet de loi de finances pour 2022
(Article 11)

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot : « située » le mot : « comprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. - La perte de recettes pou...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence : « aux deux précédents alinéas » la référence : « aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot : « département, » insérer le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « sociale » supprimer la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer le mot : « paiements ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « des sommes indûment payées ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après la seconde occurrence du mot : « liste », supprimer la fin de l’alinéa 55. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « attribution, l’instruction » les mots : « instruction des demandes et de l’attribution ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent » les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « du présent chapitre » la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Pour l’application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49. III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot : « À » les mots : « Pour l’application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ressort du » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le réduisent » les mots : « réduisent son montant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, après le mot : « dispenses », insérer les mots : « prévues à l’article L. 262‑12 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la réalisation » le mot : « l’exécution » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale » les mots : « 22 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Rédactionnel