Projet de loi de finances pour 2022
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

I. – Les professionnels de l’agriculture, tels que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ; « 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; « 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référen...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier a...

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...

I. - Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « permettant » les mots : « , énumérés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre la possibilité de déduire l’ac...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 112 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre...

I. – Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes phy...

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ». II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Par dérogation au régime du r...

I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bénéficia...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du 4° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Au premier alinéa, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.