Projet de loi de finances pour 2022
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1^er janvier 2022...

À l’alinéa 8, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « dans un port corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 5, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « dans un port corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au résultat », les mots : « à la somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » les mots : « qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 » ...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « et au III de l’article 6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année : « 2020, » insérer les mots : « les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «...

À l’alinéa 2, après le mot : « précédents », insérer les mots : « sur le périmètre de leur exploitation ». Exposé sommaire : Les amendements 1408 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et d...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer la référence : « et au III de l’article 6 ». III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, majoré des taxes applicables à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.

À l’alinéa 2, après le mot : « précédents », insérer les mots : « sur le périmètre de leur exploitation ». Exposé sommaire : Les amendements 324 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et do...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Supprimer la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 89, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 81, substituer au mot : « expérimentant » les mots : « participant en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93. Exposé sommaire : Ré...

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « de ce produit ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 76, supprimer le mot : « péréquée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1^er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1^er janvier 2022 pour le compte de l’État. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73. Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « l’instance prévue à » les mots : « la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence : « du I du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel