Projet de loi de finances pour 2022
(Article 34)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations, les services définis au 16° du même II », les mots : « des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistan...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont souscrits au profit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations » les mots : « relèvent du 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même II » la...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « acompte sur les » les mots : « versement au titre des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « troisième alinéa du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à ce même alinéa » les mots : « au même B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans l...

Substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1^er avril 2023 au 1^er avril 2022.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 202...

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. ...

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par l’Assemblée nat...

Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; « b) Après le IV, il est ajouté un IV...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 ; ». II. – En conséquence, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article, qui établit un droit d’option au barème de l’impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en ap...