Projet de loi de finances pour 2022
(Article 35)

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de contractualisation de » les mots : « à laquelle est contractualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieu...

À l’alinéa 27, supprimer la référence : « 44 septies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ». Exposé sommaire : L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'ob...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « en application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Amen...

Après le mot : « code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « termes » le mot : « montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « relation », insérer les mots : « des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.