Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

357 amendements trouvés


07/12/2021 — Amendement N° CF300 au texte N° 4709 - Article 29 A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 202...

07/12/2021 — Amendement N° CF301 au texte N° 4709 - Après l'article 29 F (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

06/12/2021 — Amendement N° 181 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de contractualisation de » les mots : « à laquelle est contractualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 4709 - Article 57 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4709 - Article 57 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2021 — Sous-Amendement N° 3556C à l'amendement N° 3111C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Saint-Martin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

10/11/2021 — Sous-Amendement N° 3547C à l'amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieu...

10/11/2021 — Sous-Amendement N° 3544C à l'amendement N° 3296C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 27, supprimer la référence : « 44 septies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2021 — Sous-Amendement N° 3538C à l'amendement N° 3474C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ». Exposé sommaire : L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'ob...

06/11/2021 — Amendement N° 3506C au texte N° 4482 - Article 39 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3505C au texte N° 4482 - Article 37 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « en application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3504C au texte N° 4482 - Article 35 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3419C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Amen...

06/11/2021 — Amendement N° 3417C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3415C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3414C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3412C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 14, substituer au mot : « termes » le mot : « montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3411C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « relation », insérer les mots : « des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2021 — Amendement N° 3410C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.