Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conse...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces propositions comportent des travaux liés à la préservation de la santé permettant de réduire les risques liés aux pollutions de l’air et aux pollutions sonores et de travaux permettant de faire face aux risques liés aux aléas climatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire...

I. Après l’alinéa 1, ajouter les alinéas suivants : 1° Après le 1° du II, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° L’installation d’infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les réseaux routiers nationaux et départementaux, dont au moins 200 bornes sur le réseau routier national et...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation d...

Compléter l’alinéa 3 : « Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le bilan national des actions environnementales du transport de marchandises ne peut faire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ; 2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique. Exp...

 « Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est composé notamment de représentants de l’État, de metteurs sur le marché, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion de...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances 2021 est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet ...

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personne...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « compte de », sont insérés les mots : « la préservation des écosystèmes, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la mention de « préservation des écosystèmes » dans les informations relatives aux investissements dur...

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés . 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transp...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pou...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoy...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative...

 « I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère des transports, fa...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du taux de réfaction fixé à 75 % - pour le raccordement aux réseaux électriques des bornes de...