Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1^er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce ...

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont. Exposé sommaire : Les CPE constituent, pour le ...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. Après l’alinéa 1, ajouter les alinéas suivants : 1° Après le 1° du II, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° L’installation d’infrastructures de recharge rapide ou à haute puissance de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les réseaux routiers nationaux et départementaux, dont au moins 200 bornes sur le réseau routier national et...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les bâtiments sont fortement exposés au bruit des transports, l’audit énergétique intègre un volet acoustique qui définit les travaux permettant d’atteindre les performances acoustiques minimales prévues à l’article L. 111‑11‑3 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé somma...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances 2021 est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la vente d’un véhicule ayant fait l’objet d’une transformation conforme à l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, l’affichage fait état de la quantité d’...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphéri...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des dérogations à l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificial...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des énergies utilisées dans les transports afin de différencier les éner...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux PLU, les terrains dits « dents creuses »...

Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de marchandises et de passagers. Il vis...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres ...

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est re...