Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 7)

 « Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport relatif à la coordination entre la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la règlementation environnementale RE 2020 et le présent projet de loi. » Exposé sommaire : C...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médical recyclé. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e‐commerce et de nouvelles zones commerciales destinés à la vente de textiles et de matériels électroniques, tant que les mesures d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que sur sa durée de vie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 111‑4 et ». Exposé sommaire : N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’encourager des modes de production et de consommation durables, cet amendement a pour objet d’allonger leur durée légale de conformité de deux à cinq ans. Les enjeux environnementaux rendent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie lég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l’empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire e...

Après l’article L. 541‑15‑9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-9-2 – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nature sont interdits. « Un décret précise les modalit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le consommateur à réparer plutôt qu’à remplacer son produit à travers une extension de la garantie légale de conformité d’au moins six mois lorsque la réparation est eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant