Sécurité globale
(Après l'article 11 bis)

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 30 de la proposition de loi vise à sanctionner la vente de produits pyr...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mê...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but qu’il soit » les mots : « dès lors qu’il est ». Exposé sommaire : Si nous gardons la formulation initiale, cela implique qu’il n’y aura que très rarement de condamnations, puisque « l’intention » devra être démontrée, ce qui est complexe. Suggérer qu’il faut que le but soit atteint pour av...

À l’alinéa 2, après le mot : « agit » insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Dans la commune de Magnanville, un couple de policiers a été suivi pour ensuite être égorgé, parce qu'ils avaient été reconnus par des criminels. Aujourd'hui, des criminels sont organisés pour s'en prendre aux forces de l'ordre. Les moyens techniques mi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des douanes dans l’exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire ». Exposé sommaire : Les douaniers contribuent aujourd’hui nettement à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, que ce soit en contrôlant les frontières ou en intervenant directement dans des locau...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération ». Exposé sommaire : Entre 2007 et 2017, il semblerait que les agressions des sapeurs-pompiers déclarées a plus que triplé. La tendance s’est confirmée ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recher...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au trave...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service. Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté l...

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçant...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale ». Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service. Cependant, d’autant plus que le contexte t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Les caméras aéroportées doivent pouvoir être utilisées pour la localisation des véhicules utilisés pour la commission des infractions de rodéos motorisés, telles que définies à l’article L. 2...