Sécurité globale
(Après l'article 11 bis)

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elles ne peuvent bénéficier...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. De plus, s’attaquer à des personnes qui ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé. Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d'impuni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreuses remontées de terrain font état des difficultés de coopération entre certaines collectivités territoriales avec les forces de l’ordre en service. Concrètement, les véhicules balisés de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de lutter contre la prostitution à proximité immédiate des écoles. Ce phénomène, déjà présent depuis plusieurs années dans certains quartiers, a connu une vive...

À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ». Exposé sommaire : Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, la loi relative à la sécurité publique a introduit l’article L. 435‑1-5° du Code de la Sécurité Intérieur qui prévoit le cas d’usage des armes par les ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, sous conditions, de porter l'amende pour infraction ou manquement à un arrêté municipal à 135 €. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et co...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même dé...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur p...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dresser un chien à mordre ne peut être considéré comme un loisir ou un amusement. Il convient d’interdire le dressage au mordant, et les compétitions afférentes, lorsque la destination d’un tel cond...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de recours de visite de véhicule aux infractions de rodéos motorisés. En effet, bien souvent, les véhicules – deux-roues ou quads – sont dissimulés dan...

Au premier alinéa de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ». Exposé sommaire : Une étude plus approfondie de la loi 28 février 2017 et de son arrêté d’application du 27 juin 2017 nous précise le contenu de la formation initiale conditi...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – exercice de sévices graves, ou de nature sexuelle ou d’acte de cruauté prévus à l’article 521‑1 du code pénal ; « – exercice ou le fait de laisser exercer pour un professionnel, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde prévu à l’article L. 215‑11...