Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13)

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

Dans l'intitulé du Titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public qui ont la charge d'un restaurant collectif utilisent prioritairement des produits de saison, tels que mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les fruits et...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « et le respect du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien –être ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

I. - Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental » ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un ar...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après les mots :« dans les écoles, », sont insérés les mots :« collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques ali...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : Les matières...

A l'alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « , d'origine végétale et animale, ». Exposé sommaire : Il appartiendra à un décret de préciser le pourcentage de produits biologiques ou sous signes de qualité devant entrer devant entrer dans la composition des repas. Nous savons qu'il existe une corrélation de ces modes de pr...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art L. 230‑5‑2.– Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d'un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et ...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Ils devront dorénavant...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont mis en place. Cette expérimentation vise à évaluer la capacité de ces derniers à satisfaire à l'ensemble des obligations et normes imposées aux établissements d'abattage c...

La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Article L. 214‑19. - Un Comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l'Alimentation afin de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prote...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. - Dans les établissements d'abattage, les lieux d'acheminement et d'hébergement, ainsi que les opérations aux postes d'immobilisation, d'étourdi...

À l'alinéa 2, après le mot : « structures », insérer les mots : « et en assurant l'indépendance des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capita...