Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 4)

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janv...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Est ajouté un 18° ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométha...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : L'article 6 entend préciser que la production et l'utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport a...

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . » Exposé sommaire : Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l'Union Européenne. En effet, cet article répond à des problè...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « quand ces consommateurs sont des personnes morales ». Exposé sommaire : Par cet amendement la compensation financière en cas de délestage ne devient optionnelle qu'envers les personnes morales. Nous estimons que le risque de délestage peut être pris en compte en amont par l'entreprise et considéré comme u...

I. – Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés. II. – Au titre de l'article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s'applique également aux permis en cours d'instruction. Exposé sommaire : Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d'eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République française. » Expos...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑7‑1. – La demande d'un titre minier d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du liv...

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Il nous semble nécessaire de préciser dans l'article premier la définition du gaz de mine afin de lever toute imprécision relative au gaz dit « de couche ».

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. » II. – L'articl...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'encadrement du droit de suite doit également s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l' article L. 142‑1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence...

Après le mot : « substances, » supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il nous apparaît nécessaire d'encadrer le droit de suite inscrit dans le code minier, conformément aux recommandations du rapport Tuot. Afin de respecter les engagements du gouvernement en faveur de la cessation de toutes activités à l'échéance du 1er janvier ...

À l'article 2, substituer aux mots « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article 1...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. «Art. L. 111‑11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environne...

1° À l'alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de tous les », et substituer aux mots : « une cessation définitive », les mots : « un arrêt définitif » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « hydrocarbure », insérer les mots : « , quelle que soit la technique employée » ; et après le mot : « activités », insérer les mots ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi, », insérer les mots : « dans l'optique de lutter contre le réchauffement climatique et donc de baisser la consommation d'énergie fossiles, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'inscrire cet article dans ce que devrait être la première priorité de toute politique ...

En cohérence avec les engagements de la France relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique : – Les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître ; – Ces mêmes infrastructures ne peuvent développer davantage leurs activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures sur un territoire r...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la possibilité pour le gouvernement de baisser les tarifs des plus gros consommateurs comme il indi...