Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « À la place » les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu'une personne est sous surveillance, il convient d'équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d'un bracelet électronique performant capa...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif, l'intéressé est obligatoirement assujetti à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228‑2. » Exposé sommaire : Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une mission d'évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. » Exposé sommaire : Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures de « déradicalisation » n'ont jusqu'à ce jour en aucun cas prouvé leur efficacité. Par conséquent, elles n'ont pas lieu d'intervenir pour agir. Les moyens ne doivent pas être dispersés et devraient se diriger principalement vers le renseignement.

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ». Exposé sommaire : Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de tra...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À défaut, la personne faisant l'objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu'une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la sécur...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces personnes font systématiquement l'objet d'un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. » Exposé sommaire : Après l'alinéa 2, ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. » Exposé sommaire : Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au ch...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sauf » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle ef...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois » les mots : « autant de fois que nécessaire ». Exposé sommaire : La surveillance d'une personne étant soumise à l'article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être abusivement reconduite. En revanche, limiter les obligati...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Si les circonstances qui ont motivé la fermeture d'un lieu perdurent, il est impossible de permettre la ré-ouverture du lieu au bout de six mois. La durée de fermeture doit donc être adaptée à la durée du péril mis en exergue. Dès lors qu'une moquée ext...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l'Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réelle, ces mosquées, qui sont de véritables menaces pour la sécurité des Françai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'...

Après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « sans que le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d'un véhicule qui fait l'objet d'une vérification à l'accord du propriétaire ou de l'utilisateur revient à annuler l'efficacité mê...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ». Exposé sommaire : Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la f...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste . Cette durée maximale n'a rien d'excessif, et elle doit d'ailleurs être autorisée par ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l'objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste . Le projet de loi fixe actuelleme...

À la quatrième phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter la durée totale maximale cumulée des mesures de contrôle administratif et de surveillanceallégéesdont peuvent faire l'objet les individusprésentant un risquepour la sécurité et l'ordre publics. Le pr...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. » Exposé sommaire : Il faut dissuader un maire de bafouer l'autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture...