Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
93 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID69 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)
M. El Guerrab
À l’alinéa 26, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 4 septembre ». Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des ...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID96 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID143 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, M. El Guerrab, Mme Chapelier, Mm...
À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID120 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, sou...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID122 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouvertur...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID142 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, M. El Guerrab, Mme Chapelier, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce pendant 2 ans. Cette mesure d’urgence contribuera à protéger les commerces existants, notamment de centre-ville, de la ...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID84 au texte N° 2907 - Article 1er (Tombe)
M. El Guerrab
Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « est comptabilisée comme une durée de services publics ». Exposé sommaire : La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compte...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID134 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. El Guerrab
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu de la forte pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, il apparaît opportun de permettre aux étrangers déjà présents sur le territoire national de se voir attribuer une carte de séjour p...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID115 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ». Exposé sommaire : Suite à la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de passage ...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID118 au texte N° 2907 - Titre (Tombe)
M. Favennec Becot, M. El Guerrab
Rédiger ainsi le début du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour faire...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme a pu le recommander le Conseil d‘Etat dans son avis sur ce proje...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID116 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab
Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. Leur mise en place a pour objectif de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne fa...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID83 au texte N° 2907 - Article 1er (Tombe)
M. El Guerrab
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le transfert de compétence ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où les assemblées générales ne peuvent pas se tenir, même par l’usage des outils informatiques. » Exposé sommaire : Toutes les possibilités matérielles doivent être étudiées avant d’envisager le transfert de compétence aux ...
01/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID109 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
