Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
10 amendements trouvés
07/07/2020 — Amendement N° CL11 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme. Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisa...
07/07/2020 — Amendement N° CL12 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré)
M. El Guerrab
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » » Exposé sommaire : L'article L226-1 du CSI permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de...
07/07/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet article n'a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.
07/07/2020 — Amendement N° CL18 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. El Guerrab
L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « y compris dans la situation où les obligations sont différentes ». Exposé sommaire : Le législateur avait prévu en 2017 une durée maximale de 12 mois pour les MICAS, le Conseil constitutionnel a rappelé cette exig...
07/07/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré)
M. El Guerrab
Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés. Exposé sommaire : Une seule visite a été effectuée de nuit. La visite de nuit est très peu utilisée et...
07/07/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré)
M. El Guerrab
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ; « 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». » Exposé sommaire : L’article L. 22...
07/07/2020 — Amendement N° CL15 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré)
M. El Guerrab
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : L'article L227-1 du CSI permet la fermeture des lieux de culte. Or, cette mesure est très peu utilisée, 5 lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, seulement 2 au cours de la seconde année. De plus, cette fermeture ne permet ...
07/07/2020 — Amendement N° CL14 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. » Exposé sommaire : L'article L226-1 du code de séc...
07/07/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste. Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette...
07/07/2020 — Amendement N° CL16 au texte N° 3117 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. El Guerrab
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne d...
