Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Explications de vote)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales prévu à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de 20 % du montant de cet impôt dû, déterminé avant imputat...

L’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article est majoré exceptionnellement de 20 %, pour l’année 2020, et ceci avant application de la modulation prévue a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les savons et gels hydro-alcooliques ; » ; 2° Le Kbis est abrogé. II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état ...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; ...

I. - L’article 1639 Abis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - À titre dérogatoire, compte tenu de la crise due à l’épidémie de Covid-19, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions r...