Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles, dans les collectivités de l’article 72‑3 de la Constitution, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. Exposé sommaire : Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité. A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise d...

L’article 1^er de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. » Exposé sommaire : En l’absence de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en fonction dans une collectivité territoriale ou un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Ré...

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration des mandats des directeurs désignés à l’alinéa précédent en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent » les mots : « un établissement public d’enseignement supérieur peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leurs », les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le 23° de l’article L. 2122‑22, le 14° de l’article L. 3211‑2 et le 11° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , et de conclure la convention prévue à l’article L. 523‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. – Pour l’application du présent article en Polynésie française : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et à la demande du Gouve...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en oeuvre. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné au I, fait état de toutes difficultés observée...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « issues du », les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne contrevient pas au déclenchement de la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que la déclaration de l’état de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, les services de l’État dans la collectivité concernée présentent un rapport, issu des retours d’expérience des acteurs locaux. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décre...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « majeurs ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562‑1 du code de l'environnement, qui parle de « risques nat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle enclenche la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que la déclaration de l’état de calamité naturelle exception...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception de la Polynésie française, » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun. A minima, il con...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un texte législatif ou », les mots : « une disposition législative ou d’un acte ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ou des actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2131‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du...