Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 75 (amendements appelés par priorité))

 « Chapitre IX « Dispositions en matière de droit funéraire » Exposé sommaire : Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenci...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « son », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé du chapitre VIII par les mots : « et renforcement de l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. » les mots : « , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de » les mots : « , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Les 4° des articles L. 181‑2 et L. 371‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou pour la construction de logements sociaux ou » le mot : « , pour la construction de logements sociaux ou pour la construction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « conseil exécutif » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cime...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superfétatoire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « pétition » le mot : « demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « rendre plus fluide » le mot : « faciliter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre champs » les mots : « domaines » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « article » la référence : « IX ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux » les mots : « qui peuvent être conclues en application des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.