Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 ter b (appelé par priorité))

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement » les mots : « Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « délégations » insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « les » Les mots : « un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui suivent le » Les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « outils de différenciation mobilisables », les mots : « moyens de différenciation disponibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu comp...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution. Il complète la définition du principe posée ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente nullité », les mots : « nullité prévue au présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % et plus », les mots : « au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 275‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Les mots : « , sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, » sont supprimés. b) Les mots : « dans les aéroports et dans les ports , avec le consentement du propriétaire de ces bagages » sont remplacés...

À l’alinéa 5, après les mots : « ou au conseil de surveillance », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entité », les mots : « la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des entités faisant ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un comité de suivi des mesures du Ségur de la santé, propre à l’outre-mer, est mis en place. Il se compose, à parts égales : 1° De représentants de l’État ; 2° De parlementaires ; 3° D’élus locaux ; 4° De représentants des personnels médicaux et non médicaux, des professionnels de santé libéraux, des communautés hospitalières et médicosoci...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiés », les mots : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport synthétisant les dispositions relatives au foncier applicables en outre-mer. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la voie », les mots : « les voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « de dérivation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.