Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 ter b (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précisant le déploiement du Ségur de la santé dans ces territoires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en est de même pour » les mots : « remet le même rapport concernant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et pour Saint-Martin » les mots : « , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Sous-ame...

À l’alinéa 45, substituer au mot : « compensations », le mot : « compensation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 312‑1-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L’agence a pour mission d’assurer la coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur l’espace littoral et de mettre à disposition ses compétences pour les acc...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ; b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , S...

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué, à La Réunion, un contrat de coopération pour les personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l’administration française ou non, situés dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins de l’...

Lorsqu’un état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré, dans la ou les parties du territoire mentionnées par le décret prévu au I de l’article 75 de la présente loi : 1° Par dérogation à l’article 38 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 modifié fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de destruction totale ou p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Guyane et à Mayotte », les mots : « dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72‑3. Les déro...

L’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission mentionnée au premier alinéa, ou le groupement d’intérêt public mentionné au même premier alinéa, procède également à la collecte des actes sous seing privé ou des actes de cadis-not...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « territoriale », les mots : « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».

Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des...

L’article 8 ter de la loi n° ° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « À La Réunion, il est pris en considération, pour apprécier le principe de continuité, l’existence de constructions, même isolées, destinées à accueillir de l’activité économique ...

Après l’article L. 624‑1 du code de l’environnement, il est un article L. 624‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 624‑1‑3. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés aux articles L. 624‑1‑1 et L. 624‑1‑2, sont...

I. – L’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16‑1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième par...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de re...

Après l’article L. 624‑1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 624‑1‑1 et L. 624‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 624‑1‑1. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à co...

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À compter du 1^er juillet 2022, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publicatio...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2223‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute demande d’exhumation est faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au se...