Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 ter b (appelé par priorité))

L’article 2 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ». Exposé sommaire : En l’absence de disposition s...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux », le...

L’article 3 de la loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, la publication à titre d’information des dispositions législatives et réglementaires resso...

Dans un délai de six mois a compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe. Exposé sommaire : Un amendement porté en commission par la rapporteure et M. Serva prévoyait déjà de demander un rapport sur le système de sant...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « visant », le mot : « consistant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de soixante-dix ans ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une région, la métropole de Lyon, une métropole ou », les mots : « à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales. « Dans les conditions fixée...

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Pendant la durée de l’expérimentation, sur les routes relevant du domaine public routier national mises à la disposition de la région, le pouvoir de police de la conservation est exercé par le président du conseil régional. « Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre I^er

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « les pouvoirs de police de la circulation sont exercés », les mots : « le pouvoir de police de la circulation est exercé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’am...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « En l’absence de convention conclue à la date à laquelle prend effet le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, la propriété des biens est cédée de plein droit à la collectivité territoriale à qui le linéaire de voies le plus important est transféré. La cession est ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... (le reste sans changement.) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions de l'article 6 relatives au transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « plan », le mot : « niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.