Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

257 amendements trouvés


05/07/2018 — Amendement N° 1243 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamp...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet et toute proposition de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impac...

05/07/2018 — Amendement N° 898 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy,...

Les deux derniers alinéas de l’article 72‑2 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, sont a...

05/07/2018 — Amendement N° 897 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagard...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleine...

05/07/2018 — Amendement N° 896 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ...

05/07/2018 — Amendement N° 895 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

05/07/2018 — Amendement N° 886 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin d...

05/07/2018 — Amendement N° 885 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huiss...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

05/07/2018 — Amendement N° 884 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. ...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

05/07/2018 — Amendement N° 883 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Becht, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, ...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

05/07/2018 — Amendement N° 882 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Becht, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Lero...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : L...

05/07/2018 — Amendement N° 869 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

05/07/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.

05/07/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habi...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

05/07/2018 — Amendement N° 864 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde,...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

05/07/2018 — Amendement N° 862 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

05/07/2018 — Amendement N° 861 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, ...

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il ...

05/07/2018 — Amendement N° 859 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde,...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu’il s’agit des projets de révision constitutionnelle...

05/07/2018 — Amendement N° 857 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin L...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.

05/07/2018 — Amendement N° 852 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin L...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

05/07/2018 — Amendement N° 850 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...