Projet de loi de finances pour 2021

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : L’amendement n°II-1202 vise à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovolta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités françaises d’outre-mer hébergent une biodiversité exceptionnelle. Présentes dans les trois grands océans et sous différentes latitudes, ces collectivités abritent davantage de plant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de 1,91 Mds € du budget de l'Anah par rapport aux annonces du PLF2021 et de France Relance, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entrepri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de finances pour 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL au 1er octobre 2020. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème qui a lieu chaqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la situation complexe des habitants des quartiers eu égard à leurs conditions d’habitat et de cadre de vie, et par voie de conséquence l’exigence à poursuivre et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contempora...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont des structures agréées et contrôlées par le Préfet. Les organismes Hlm peuvent être agréés OFS depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018. Leur objet princ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises du secteur CHRD demeurent dans une situation extrêmement difficile. Les PME du secteur touristique anticipent ainsi une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 de 39 % en moyenne (...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires des agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Pour autant, les agenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses familles doivent financer l’accueil d’un parent âgé en EHPAD, la pension de retraite de ce dernier étant souvent insuffisante. Il est indispensable que ces familles puissent être aidée...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide personnalisée au logement (APL) « accession » est versée par la CAF, sous conditions, à certains propriétaires, et plus précisément aux primo-accédants qui désirent devenir propriétaires de ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le go...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès intervient avant le trajet retour ou par la présence aux obsèques de ce parent, l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées aux p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection ...