Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts moraux et matériels dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de rénovation nécessaires ainsi que leurs coûts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’obligation pour les collectivités territo...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « de sept ans, en ne retenant que les cinq exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du troisième alin...

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ...

Le premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « I. - L’autorité compétente procède aux mutations et aux affectations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. » Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvi...

Après le premier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, il est institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens ou droits immobiliers à usage agricole et de biens mo...

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑2. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-présidé par le représentant de l’État dans la régio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Grand Port Maritime à Mayotte. Exposé sommaire : A l’instar de la réforme mise en œuvre par la loi du 22 février 2012 portant réforme portuaire en Outre-Mer et instituant des Grands Ports Maritimes en G...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de cinq ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du quatrième ali...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑39‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traiteme...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pour rappel, les aménagements législatifs qui composent l’article 80 du présent texte, visent pour les conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique, à la demande de leurs membres, à : - Supprimer leur organisation binaire en deux sections ; -...

Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des...

 « Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. » Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multin...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funérai...