Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement de la population mahoraise. Exposé sommaire : Un groupe de travail chargé de contrôler et vérifier les algorithmes et méthodes de calcul servant de base à l’INSEE pour procéder au recensement de la popula...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet ame...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux institutions interdépartementales et à tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, la réunion par voie de té...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code général des impôts et du code des douanes aux besoins d’un développement économique accéléré des zones franches d’activité à Mayott...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 2564‑27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 septembre 2022, le représentant de l’État établit, après avis des communes, un programme pluriannuel exceptionnel des travaux d’extension, de rénovation et d’équipement des écoles pré...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à...

À l’alinéa 1, insérer après les mots : « domaine public routier des départements, » les mots : « hors Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 6 ne saurait ê...

Un office de l’eau est créé à Mayotte. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu’est l’eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d’une croissance démographique d’origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d’un retard hist...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire e...

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...