Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : - Baisse répétée du quotient familial - Modulation des allocations familiales - Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 février 2016 était promulgué la loi visant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi CLAEYS-LEONETTE. Les débats parlementaires autour de ce texte ont mis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD. Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibil...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libé...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans d...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux. En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particu...