Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,...

I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’arti...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le...

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé »taux de la part verte« , qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-et-unième ligne [indice 34], le nombre : « 20,71 » est remplacé par le nombre : « 18,60 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-troisième ligne [indice 36], le nombre : « 5,80 » est remplacé par le nombre : « 5,40 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant suivant : «j) À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne [indice 55], le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «h bis) A la quatrième colonne de la cinquante-et-unième ligne [indice 34], le nombre : « 20,71 » est remplacé par le nombre : « 16,50 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h bis) À la quatrième colonne de la cinquante-troisième ligne [indice 36], le nombre : « 5,80 » est remplacé par le nombre : « 4,80 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant suivant : «j) À la quatrième colonne de la soixante-dixième ligne [indice 55], le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinctions de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d’information permettant d’évaluer l’impact qu’aurait sur les comptes publics une mesure permettant l’éligibilité du biocarburant avancé, produit à base de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des trava...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas régionalisent la collecte de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti finançant les Chambres d’agriculture. Or, le réseau des Chambres d’agriculture se base sur trois échelons : département, région et national. Ce réseau qui est en transformation depuis plus...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...