Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1 de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bénéfice par le contribuable d'une exonération des cotisations sociales, les taux d'abattement de 71 % et de 50 % sont ramenés aux taux de 58 % et 37 % pour la période d'exonération des charges...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rational...

I. - A la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 56,74 » A la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 60,42 » A la trente-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substitu...

Après l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Dbisainsi rédigé : «Article 150‑0 D bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II so...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

I. Après l'alinéa 302, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Après le c) du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du CGI, il est inséré un nouvel alinéa comme suit « d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou dans la souscri...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa du b du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1°du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées d...

A l'alinéa 4 du 1 de l'article 224 du code des douanes, après « année civile. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées à l'alinéa 1 du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l'espace littoral et des riv...

I. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions ...

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 69,95 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 71,14 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

A la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 8,80 » le nombre « 7,30 » A la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,02 » le nombre « 8,41 » A la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substit...

A la quarantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 55,47 » A la quarantième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 57,87 » A la quarantième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 70...

I.- L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième al...

A la vingt-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 66,29 » le nombre « 64,68 » A la vingt-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 68,67 » le nombre « 65,87 » A la vingt-deuxième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au no...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : I) Dans le 3ème alinéa du 1° du I, substituer les montants « 5 600 » et « 11 200 » aux montants « 4 600 » et « 9 200 ». II) Remplacer l'alinéa 18 par : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leu...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d) du 2 du I, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 2° Après les mots : « intervenue ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du résultat de l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour ...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Selon le PLF, l'article 11 « procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne dans une logique de simplification ». Concernant les PEL, le résultat obtenu est loin d'atteindre cet objectif de simplification : - une partie des anciens PEL est taxée, - les nouveaux PEL le...

I) Supprimer les alinéas 34 et 35. II) En conséquence supprimer l'alinéa 50. III) Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 20...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...