Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 bis aa)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conse...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà exi...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme «Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. » Exposé...

L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. » Exposé sommaire : Le Grand...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséqu...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions con...

I. – L’article 5211‑5 du code général de collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale tel que défini au I du présent article se réunissent en présence du représentant de l’État lorsque les communes membres font parties du même ...

Dans un délai de six mois suivant l’application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disp...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de prot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. Dans cet esprit, et parce que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée Grande Cause du quinque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a pour principales missions le conseil, le soutien et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conception, la définition ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. » Exposé sommaire : En complément des mesures d’accompagneme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux co...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...