Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « V. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet état d'urgence sanitaire n'est plus justifié par la réalité sanitaire de notre pays. La privation de liberté qu'il entraîne est disproportionné par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Par ailleurs les échecs successifs du gouvernement dans la gestion de cette crise ont altéré la confiance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le lien de confiance, déjà fragile, entre le gouvernement et le peuple français est aujourd'hui rompu. Si les dates sont précises au sein de ce texte, c'est bien la seule chose qui l'est. Aucune mesure, aucune visibilité pour nos commerçants, aucune orientation stratégique. Il semble que la restriction...

Les 1° à 5° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, si cet état d'urgence sanitaire doit être prolongé, qu'il puisse à tout le moins être moins stricte et offrir moins de prérogatives au premier ministre. Notre législation doit aussi s'adapte...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du ra...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, auto...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec la clause de revoyure prévue à l’amendement n° 18. L’amendement fixe au 15 décembre 2020 le terme de l’autorisation consentie par le législateur relatif au déploiement des systèmes d’information p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. D'états d'urgence sanitaire en régimes de sortie de l'état d'urgence sanitaire (qui reste un état d'urgence légèrement moins contraignant), le Gouvernement instaure en France une habitude aux mesures exce...

I. – Rétablir ainsi le Ibis de l’alinéa 2 : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement qui supprime les habilitations accordées au Gouvernement de légiférer par ordonnances durant l'état d'urgence sanitaire. Amendement en cohérence avec les amendements supprimant l'article 1 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et en même temps dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une exigence de clarté juridique et de transparence. En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne peut prévoir si nous serons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre dernier. Le Président de la République a fait le choix de re-confiner le pays ce vendredi 30 novembre. Cette décision, aux conséquences dramatiques pour nombre de nos compatriotes, pèsera durabl...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : En déclarant l'état d'urgence, le Gouvernement s'arroge des pouvoirs spéciaux qui restreignent gravement les libertés de nos compatriotes, notamment la liberté de mouvement et la liberté de commerce. Il n'est par conséquent envisageab...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.