Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à l...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature ». Exposé sommaire : L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de présence ». Exposé sommaire : Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble don...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Les lieux de réunion visés au présent article visent une infinité « d’établissements ». Cette mention approximative a ainsi permis au gouvernement de réglementer l’ouverture ou la fermeture des lieux de culte. Il en est résulté une violation de l’exercic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de la mise en oeuvre des systèmes d’informations visant à surveiller l’expansion de l’épidémie, le gouvernement avait souligné le caractère éphémère de tels outils, en soulignant le caractère exceptionnelle de cette mesure. Parce qu’il contrevient à cette exception, cet article doit être s...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulatio...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdire » le mot : « réglementer ». Exposé sommaire : La liberté de réunion est garantie par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion ». L’interdiction de ce droit fondamental ne saurait être justifiée ; il faut l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de présence ». Exposé sommaire : Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble don...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Les lieux de réunion visés au présent article visent une infinité « d’établissements ». Cette mention approximative a ainsi permis au gouvernement de réglementer l’ouverture ou la fermeture des lieux de culte. Il en est résulté une violation de l’exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de la mise en oeuvre des systèmes d’informations visant à surveiller l’expansion de l’épidémie, le gouvernement avait souligné le caractère éphémère de tels outils, en soulignant le caractère exceptionnelle de cette mesure. Parce qu’il contrevient à cette exception, cet article doit être s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature ». Exposé sommaire : L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulatio...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.