Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s'étant rendues coupable d'infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. L'abrogat...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». I...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des raisons plausibles » les mots : « un faisceau d’indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le termes "raisons plausibles" sujet à interprétation et particulièrement subjectif par la notion de faisceau d'indices précis et concordants, plus juridique.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, alors même que l'expérimentation prévue n'est pas encore terminée, de généraliser les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2022. La suppression des assises pour tous les dossiers ou le maximum de la peine encourue est de 15 à 20 ans a fait naître chez les avoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerc...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.

À l’alinéa 3, après le mot : « prises », insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le dél...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir opposer le secret professionnel ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public si bien qu'il ne peut s'en défaire et que même son client ne peut l'en libérer. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Les tempéraments à ce ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.