Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l’enquête pourra accéder aux éléments de l’enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de ...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 2 insère un article qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en limitant celle-ci à deux ans. Le procureur a la possibilité de prolonger cette durée d'un an maximum. Ces délais peuvent également être augmentés pour la délinquance, la criminalité et le terrorisme. Cette mesure n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justice publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la dif...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'éléments d'id...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de leurs conseils ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité. Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justices publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de développer le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ces méthodes de contrôle judiciaire demande des moyens humains et financiers considérables que notre justice, à ce jour, est loin de détenir. Cette mesure apparaît donc inapplicable et irréal...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l'enquête pourra accéder aux éléments de l'enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Faire des allers-retours législatifs quand au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des raisons plausibles » les mots : « un faisceau d’indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le termes "raisons plausibles" sujet à interprétation et particulièrement subjectif par la notion de faisceau d'indices précis et concordants, plus juridique.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les professions réglementées et notamment les avocats ont fait part de leur réticence quant à voir les formations de jugement de leur conseil de discipline présidées par un magistrat. Il importe que chacun tienne sa place pour le bonne équilibre de l'institution judiciaire. Pour ce qui concern...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En France la justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. C'est un principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inscrit dans les codes de procédures. Ce texte de loi prétend rétablir la confiance dans l'institutio...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La culture de la bien pensance conduit à des absurdités parmi lesquelles figurent en bonne position l'exigence de mixité pour les activités en détention. Favoriser ces activités en "mixité" c'est favoriser de manière exponentielle les risques de troubles au bon ordre et à la sécurité sans raison valabl...

À l’alinéa 3, après le mot : « prises », insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le dél...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et pendant une durée maximale de six mois à compter de la demande ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la personne sur laquelle porte l'investigation d'accéder à son dossier sous certaines réserv...

I. – Après le mot : « identification » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé ...