Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

I. – À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. II. – L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 est suppri...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les professions réglementées et notamment les avocats ont fait part de leur réticence quant à voir les formations de jugement de leur conseil de discipline présidées par un magistrat. Il importe que chacun tienne sa place pour le bon équilibre de l'institution judiciaire. Pour ce qui concerne ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Elles sont composées de trois membres de la profession concernée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Elle est composée de cinq membres de la profession. » III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Elle est composé...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir opposer le secret professionnel ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public si bien qu'il ne peut s'en défaire et que même son client ne peut l'en libérer. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Les tempéraments à ce ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La culture de la bien pensance conduit à des absurdités parmi lesquelles figurent en bonne position l'exigence de mixité pour les activités en détention. Favoriser ces activités en "mixité" c'est favoriser de manière exponentielle les risques de troubles au bon ordre et à la sécurité. Une telle mesure ...

À l’alinéa 3, après le mot : « prises » insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le déli...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est d...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la per...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En France la justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. C'est un principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inscrit dans les codes de procédures. Ce texte de loi prétend rétablir la confiance dans l'institutio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s'étant rendues coupables d'infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. L'abroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, alors même que l'expérimentation prévue n'est pas encore terminée, de généraliser les cours criminelles départementales à compter du 1er janvier 2022. La suppression des assises pour tous les dossiers ou le maximum de la peine encourue est de 15 à 20 ans a fait naître chez les avoc...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Faire des aller-retours législatifs quant au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique. Par ailleurs rétablir la minorité de faveur à une période où les frança...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de développer le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ces méthodes de contrôle judiciaire demandent des moyens humains et financiers considérables que notre justice, à ce jour, est loin de détenir. Cette mesure apparaît donc inapplicable et irré...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles », les mots : « indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices précis et concordants permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les termes "raisons plausibles" sujets à interprétation et particulièrement subjectifs par la notion de "faisceau d'indices précis et concordants", plus jur...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la personne sur laquelle porte l'investigation d'accéder à son dossier sous certaines réserves. En effet le procureur de la république peut indiquer à l...