Accès au foncier agricole
(Article 1er)

Substituer à l’alinéa 24 les sept alinéas suivants : « 2° De permettre l’installation de jeunes agriculteurs de moins de 28 ans et de nouveaux agriculteurs ayant au plus un an d’expérience ; « 3° De contribuer à la diversification des modes de culture ; « 4° De contribuer à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ; « 5° De ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le préfet de région fixera un seuil "par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole". ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la prise de contrôle résultant de la conclusion d’un contrat ayant pour finalité de créer des groupes et des concentrations sans mouvements de titres sociaux. Les contrats d’intégration, définis à l’article L. 326‑1 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de mandat de gestion, le...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑2‑1. - L’opération décrite à l’article L. 333‑2 du présent code est considérée comme ayant un impact sur la sécurité alimentaire du pays au sens du 9° du II de l’article R. 151‑33 du code monétaire et financier et est soumise à la procédure d’autorisation préalable des investis...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés » les mots : « D’entraîner le franchissement du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333‑2, apprécié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la proposition de suppression de l'arti...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu'il est rédigé dans ce texte n'a pas de réelle valeur juridique et relève plus de l'annonce et de l'objectif. Sa place n'est pas au sein d'un dispositif légal mais bien au sein d'un exposé des motifs. Cet article ne contient aucune mesure co...

Afin de répondre aux objectifs d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles, une expérimentation est décidée sur les terres destinées à des cultures permanentes viticoles telles que mentionnées à l’article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation vise...

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions pré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ». Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signe...