Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d'avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d'instruction à la fin de sa constitution, sans l'avoir construit. Cette disposition risque, en plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L'article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des pein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Récemment, la volonté de certains membres du gouvernement de se servir des données personnelles collectées sur les réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale a soulevé des int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En l'état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplificat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Simplifier et » Exposé sommaire : Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l'État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une « simplification » sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les modifications apportées par le Sénat car, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, l'objectif de 15 000 places de prison supplémentaires est tenable sans même qu'il soit d'...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cas d'une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se mai...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « représenter ou ». Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les dépa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession. » Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité où les magistrats ont fait connaître au garde des sceaux leurs choix d'affectation dans les délais impartis pour se prononcer et q...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu'avec les services de l'État ». Exposé sommaire : Les magistrats du parquet représentent l'Etat auprès des juridictions. Faire de « l'aptitude à dialoguer […] avec les services de l'Etat » un motif d'appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens p...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «, dans trois juridictions » les mots : « dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'absence d'expression de l'affectation dans les délais impartis souligne l'intérêt mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réquisition de magistrats n'ayant pas prêté serment depuis trois ans à l'occasion d'affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d'une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d'affaires concerné par c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. « Il essentiel que les personnes détenues, souven...